Transmettre son patrimoine
Tout savoir sur les donations : Quel montant est exonéré ?
Tous les 15 ans, vous pouvez donner 100 000 euros par enfant et par parent. En plus de ce montant, chaque parent peut faire un don manuel de 31.865 €.
Chaque enfant peut donc recevoir de la part de ses 2 parents : 263.730 euros tous les 15 ans sans avoir de droit à payer.
Un grand-parent peut donner tous les 10 ans, 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants sans avoir de droit à payer. Il peut s’agir d’argent, de bijoux, d’immobilier, d’actions, etc.
Il existe trois types de donations :
Le don manuel : c’est un don fait en main propre. En général, il s’agit d’une somme d’argent ou d’un bien comme une voiture par exemple. Il ne peut pas concerner les biens immobiliers et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il suffit d’effectuer une déclaration auprès des impôts.
Le don par acte notarié : il est obligatoire pour certaines donations : biens immobiliers, donation entre époux (au dernier vivant), donation partielle d’un bien (usufruit/nu-propriété), donation au profit de deux bénéficiaires successifs, donation partage etc…
Le présent d’usage : c’est un cadeau qui est donné à l’occasion d’un anniversaire, de Noël, de la réussite d’un examen, d’un mariage (argent ou meuble, bibelots…). L’usage est de considérer que le montant annuel total ne doit pas dépasser 2% du patrimoine. Par exemple, pour un patrimoine de 1,5M€, il serait possible d’allouer une somme de 30 000€/an. Si vous avez 3 enfants, vous pourriez donner 5 000€ à chaque enfant à Noël et 5 000€ à chacun pour leur anniversaire. Ce don n’est pas à déclarer aux impôts et n’est pas pris en compte lors d’une succession.
Tout savoir sur la succession
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble des biens si le défunt est domicilié en France.
Si son domicile fiscal n’est pas en France alors uniquement les biens situés en France feront l’objet de droits de succession. Les droits de succession sont payés après un abattement.
En règle générale, plus le lien de parenté est éloigné, plus l’abattement baisse et plus les taux augmentent.
Il n’y a pas de droit de succession dans les cas suivants :
Si il s’agit du conjoint marié ou pacsé, avec un testament déclaré.
Si le défunt est une victime de guerre ou d’acte terroriste.
Si le défunt est un militaire, policier, gendarme, pompier ou agent de douane et décédé dans l’exercice de ses fonctions.
Certains biens sont totalement exonérés :
• Certaines rentes viagères révisées
• Les monument historiques (sous conditions)
• Les objets d’art ou historiques
D’autres biens sont partiellement exonérés :
• Les assurances vie : en règle générale, abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (dépend de la date d'ouverture du contrat, des versements effectués…)
• Les parts de sociétés (SCI familiale…)
• Certains logements sous condition
• Les biens forestiers ou agricoles
